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31 juillet 2014, la nouvelle loi sur l’Économie Sociale et Solidaire est adoptée !

Le 31 juillet 2014, la nouvelle loi sur l’Économie Sociale et Solidaire est adoptée. L’article 94 fait évoluer la définition du commerce équitable telle que définie par la loi du 2 août 2005 pour plus de précisions et étend son champ application aux échanges avec des producteurs au Nord, notamment en France. Les acteurs du commerce équitable français, réunis au sein de la Plate-Forme pour le Commerce Équitable, se réjouissent de cette évolution législative qui s’inscrit dans leurs propres travaux.

Veuillez trouver ci dessous le communiqué de presse sur ce sujet.

Plate-Forme pour le Commerce Equitable

Jardin d’agronomie tropicale René Dumont

45 bis, avenue de la Belle Gabrielle
94 736 Nogent sur Marne Cedex

www.commercequitable.org